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Comment le saisir ?


A FAIRE

A quoi sert-il ?


A FAIRE

Peut-on faire appel de ses jugements et devant quelle juridiction ?


A FAIRE


Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54
Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88

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