Statuts de la société |
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Quelle est l’étendue de la liberté dans la rédaction des statuts ? |
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Le cadre légal, qui définit les sociétés, est particulièrement détaillé et il laisse ainsi peu de place aux fondateurs de la société dans le choix d’organisation de celle-ci. Aussi, en adoptant la forme de la SARL, de la SNC ou de la société anonyme, les fondateurs sont –ils astreints à reprendre les règles légales ou à y faire référence. Ils ne peuvent ainsi pas choisir une forme d’organisation de la direction de la société, qui serait différente de celle prévue par la loi.
La société par actions simplifiée présente sur cet aspect un avantage certain, car elle ne prévoit qu’une seule obligation dans l’organisation de la direction de la société : il doit y avoir au moins un Président. Pour le reste, les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée ( article L 227-5 du Code de commerce). |
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Quels sont les intérêts de rédiger un pacte d’actionnaires ? |
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Le pacte d’actionnaires est une convention conclue entre actionnaires en dehors des statuts et qui vient donc s’ajouter aux statuts. Cette convention a pour objectif de convenir de règles d’organisation de la société, qui ne peuvent figurer dans les statuts et qui n’ont pas à être connues des tiers, qui ne sont pas signataires du pacte d’actionnaires.
Il existe une grande variété de clauses qui peuvent être insérées dans les pactes d’actionnaires. De manière non exhaustive, il convient d’indiquer que les pactes d’actionnaires portent généralement sur les conditions d’organisation de la direction de la société. Ils peuvent également contenir des clauses d’accord entre actionnaires sur le vote aux assemblées ou dans les organes de direction, des clauses sur la distribution de dividendes ou l’inaliénabilité temporaire des actions de la société. Il est également possible de prévoir des clauses organisant la sortie du capital des actionnaires et le rachat de leurs actions. La Société par actions simplifiée est une forme de société, qui offre une plus grande liberté statutaire que la Société anonyme ou la SARL, car la loi ne prévoit que les règles minimales d’organisation. Avec la société par actions simplifiée, il est possible d’intégrer dans les statuts une part des dispositions, qui ne peuvent figurer que dans un pacte d’actionnaires dans les autres formes d’organisation sociales. |
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Quels sont les pouvoirs des associés pour intervenir dans la société ? |
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Les pouvoirs des associés pour intervenir dans une société dépendent d’abord de la forme de la société, car la loi confère des attributions différentes aux associés suivant la forme d’organisation sociale. Ensuite, les attributions des associés s’apprécient suivant les dispositions figurant dans les statuts.
De manière générale, l’associé ne peut intervenir directement dans la gestion de la société, mais il n’est pas pour autant sans prérogative. Il a droit dans tous les cas de participer aux assemblées générales et de voter les résolutions soumises à l’assemblée générale. Il dispose dans ce cadre d’un droit d’information, qui oblige la direction de la société à lui communiquer les comptes sociaux avant l’assemblée générale d’approbation, ainsi que les rapports des dirigeants. Si les informations figurant dans les documents ne répondent pas à ses attentes, il a la possibilité de poser des questions par écrit, auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée générale par la direction de la société. Lorsque le ou les associés représente(nt) un pourcentage du capital fixé par la loi, il(s) peu(ven)t demander la convocation d’une assemblée générale. Lorsque le ou les associés détienne(nt) ce même pourcentage du capital, il(s) peuvent enfin demander la désignation d’un expert de gestion. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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