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Le choix du siège social de la société


Le siège social est-il une nécessité pour la société ?
Toute société doit disposer d’un siège social pour se constituer et mener son activité. Le siège social correspond au domicile de la société, et comme pour une personne physique, elle ne peut en avoir qu’un.
Le siège social est également nécessaire car c’est à cette adresse que la société recevra tous les documents officiels, mais également toutes les assignations ou autres procédures qui pourraient être engagées à son égard. Le siège social fixe à ce titre le ressort des tribunaux compétents, mais également la nationalité de la société, qui sera française, si son siège est situé en France, sauf cas particulier.

Quelles sont les différentes solutions d’implantation du siège de la société ?
Le siège de la société n’est pas nécessairement le lieu où se réalise l’exploitation. Il peut être fixé en un autre lieu notamment pour des raisons de commodité ou pour des raisons commerciales ( exemple : choix d’une adresse bénéficiant d’une certaine notoriété).
De façon concrète, le siège social peut être installé dans les différents lieux suivants :
  • le local de l’exploitation de l’activité;
  • à l’adresse d’une société de domiciliation. Dans ce cas, la société conclut un contrat de domiciliation avec une autre société, qui lui confère une adresse et reçoit officiellement son courrier;
  • à l’adresse du domicile du représentant légal de la société. La domiciliation dans un local d’habitation est soumise à certaines contraintes. Elle ne peut être que temporaire et elle ne peut excéder deux ans. Elle impose d’informer préalablement le propriétaire des lieux, si le résident est locataire. Enfin, cette domiciliation n’est possible que pour certaines activités professionnelles.
Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88
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