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Les obligations comptables de l'entreprise



Les sociétés commerciales sont soumises à des obligations comptables définies aux articles L 123-12 et suivants du Code de commerce.

Les sociétés commerciales ont d’abord l’obligation de tenir régulièrement une comptabilité suivant les règles figurant au Plan comptable général. A ce titre, les sociétés commerciales doivent tenir les livres suivants :
  • un livre journal, qui a pour objet de faire état de toutes les opérations, qui affectent le patrimoine de la société, qui sont enregistrées dans l’ordre chronologique;
  • un grand livre;
  • un livre d’inventaire, qui reprend toutes les données nécessaires pour l’établissement des comptes annuels.
Les sociétés commerciales doivent ensuite faire approuver leurs comptes sociaux par l’assemblée générale ordinaire de la société dans un délai de 6 mois de la clôture de l’exercice social. L’exercice a en principe une durée de 12 mois, mais il est possible de réduire la durée de l’exercice social jusqu’à 6 mois et de l’augmenter jusqu’à 18 mois.
Les comptes sociaux des sociétés commerciales doivent comprendre le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Le contenu de chacun de ces documents est normalisé. Les comptes sociaux doivent donner une image sincère et fidèle de la situation comptable de la société.
Les sociétés commerciales doivent enfin établir des comptes prévisionnels, lorsqu’elles ont plus de 300 salariés ou un chiffre d’affaires de 18.000.000 d’Euros ( article L 232-2 du Code de Commerce).
Il convient de noter que le non respect des obligations comptables de la société expose le dirigeant à une amende pénale de 9.000 Euros ( article L 241-4 du Code de commerce).

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