Loi TEPA |
||||
1- la monétisation de certains jours de congés |
||||
|
Cette monétisation concerne toutes les entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles.
S'agissant des salariés : Elle concerne ceux qui bénéficient de jours de congés au titre de la réduction du temps de travail ( JRTT), ceux qui bénéficient d'un forfait en jours sur l'année, ceux titulaires d'un compte épargne temps et ceux dont le paiement des heures supplémentaires a été remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent. La demande : Dans le cas des JRTT, le salarié peut renoncer à tout ou partie des ses JRTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009 . Dans le cas du forfait jours, le salarié ne peut renoncer aux jours de congés obligatoires d'origine légale ou conventionnelle. Mais, même en l'absence d'accord collectif, le salarié dans ce cas peut demander à renoncer à une partie de ses jours de congés acquis dans le cadre d'un forfait jours ou du repos compensateur. La réponse de l'employeur : L'employeur peut toujours refuser en tout ou partie sauf accord collectif s'agissant du forfait jours et du repos compensateur. Le paiement : Pour les JRTT : paiement sur la base d'une journée de travail normale majorée au minimum du taux de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Pour les forfaits jours : en l'absence d'accord le prévoyant : paiement sur la base d'une journée de travail normale, à la date du paiement majorée d'au moins 10% . Pour les Compte épargne temps : paiement sur la base sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation partielle. Pour le repos compensateur : paiement de la journée de travail en majorant au niveau du taux de majoration applicable à l'entreprise en fonction du rang. |
||||
2- le déblocage anticipé de la participation à l'initiative du salarié |
||||
|
La loi TEPA du 8 février 2008 permet le déblocage à titre exceptionnel de la participation du salarié, à sa demande et sans à justifier l'emploi des sommes.
Le déblocage peut être demandé avant l'expiration du délai d'indisponibilité et avant le 30 juin 2008. Il s'agit des droits à participation aux résultats de l'entreprise au 31 décembre 2007 pour leur valeur au jour du déblocage. Cela ne concerne ni les stock options ni les PERP. Le montant est limité à 10 000 euros par salarié. Le déblocage n'est pas automatique, il faut donc le demander selon un certain formalisme. La loi TEPA du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat prévoit :
|
||||
3- le paiement par l'employeur d'une prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée de charges sociales. |
||||
|
Cette prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 euros peut être accordée aux salariés des entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Cela s'applique aussi aux salariés des professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels et associations. Le montant est au maximum de 1000 euros et peut être modulé en fonction :
Elle doit être versée au plus tard le 30 juin 2008. Son paiement peut être fractionné entre janvier et juin 2008. Elle doit apparaître sur le bulletin de salaire. Cette prime est exonérée de charges sociales mais assujettie à la CSG-CRDS. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. |
||||
|
Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
||
| Contactez-nous Plan du site Mentions légales Liens - © Votre-avocat.com 2006 | ||