Quels sont les divers aménagements possibles dans les conditions d'exploitation du fonds de commerce ? |
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Le fonds de commerce doit-il nécessairement être exploité ? |
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Le fonds de commerce n'existe qu'à partir du moment où il existe une clientèle et qu'il est exploité. Dès lors qu'il n'est plus exploité et que la clientèle a disparu, il n'y a plus de fonds de commerce. Dans ce cas, le fonds de commerce ne peut plus être cédé, ni placé en location gérance. |
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Qu'est-ce que la location gérance ? |
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La location-gérance de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.
Le loueur doit garantir au locataire la jouissance paisible du fonds et particulièrement l'absence de concurrence de sa part. Le locataire doit payer le loyer et exploiter le fonds de commerce.
Le locataire gérant n'a pas de droit au renouvellement de son contrat de location gérance.
Il convient de noter que la conclusion d'un contrat de location gérance impose de réunir préalablement des conditions particulières.
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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