Quels sont les éléments constitutifs d'un fonds de commerce et quelle est la place respective de chacun d'entre eux ? |
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Comment se définit le fonds de commerce ? |
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Le fonds de commerce se définit comme un actif incorporel comportant un droit à la clientèle, qui est liée au fonds avec des biens mobiliers servant à l'exploitation. Il n'existe pas de définition légale plus précise, si ce n'est à reprendre l'énumération des éléments fonds de commerce, présentée dans le cadre de la question suivante. |
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Quels sont les éléments qui composent le fonds de commerce ? |
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Le fonds de commerce comprend des éléments corporels et des éléments incorporels.
Les éléments incorporels du fonds de commerce sont les suivants : la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, le non commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle et les autres éléments incorporels (autorisations administratives et licences).
Les éléments corporels du fonds de commerce sont les suivants : le matériel, l'outillage et les marchandises.
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Le fonds de commerce peut-il être identifié à la clientèle ? |
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La clientèle est indispensable pour qu'il y ait un fonds de commerce. A défaut, il n' y a pas de fonds de commerce.
La question de savoir si la clientèle peut constituer en soit et par elle seule le fonds de commerce est discutée et pas définitivement établie. Il est admis généralement que ce seul élément ne saurait constituer un fonds de commerce en l'absence d'au moins un autre élément du fonds de commerce.
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Quel est le lien entre le fonds de commerce et le droit au bail ? |
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Le droit au bail n'est pas un élément indispensable du fonds de commerce. Il est ainsi admis que le fonds de commerce puisse exister, sans qu'il y ait un droit au bail.
Il reste que dans la majorité des fonds de commerce, le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce.
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
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