Quelles sont les conditions de cession d'un fonds de commerce ?
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Quelles sont les conditions de forme de la cession d'un fonds de commerce ?
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La cession d'un fonds de commerce est soumise à des conditions de forme, qui visent en premier lieu à protéger l'acquéreur en lui apportant les informations essentielles sur le fonds, qu'il achète.
Ainsi tout acte de cession de fonds de commerce doit comporter au moins les informations suivantes :
- l'identité du précédent vendeur et la date et le lieu de la précédente cession avec la mention du prix de vente ;
- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce ;
- les chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années d'exploitation ;
- la date et la durée du bail ;
Enfin, la loi prévoit que doivent être remis à l'acquéreur, les inventaires et les livres comptables du fonds des trois dernières années.
Il est prévu que l'absence de l'une de ces informations entraîne la nullité de l'acte.
La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce impose par ailleurs le respect de conditions de fond et d'autres conditions de forme et notamment en matière de publicité. Il s'agit d'un acte relativement complexe, dont la rédaction doit être confiée à un professionnel du droit.
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Quelles sont les garanties légales données aux créanciers du fonds de commerce ?
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Afin de protéger les créanciers du fonds de commerce, il est organisé un formalisme strict de la publicité de la cession du fonds de commerce. La garantie donnée aux créanciers repose sur une double publicité :
- une première publicité de la cession dans un Journal d'annonces légales, qui reprend les mentions essentielles de l'acte de cession et qui précise que les créanciers ont un délai de 10 jours pour s'opposer à la vente du fonds de commerce ;
- une deuxième publicité, qui est effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODAC) par le greffier du tribunal de commerce;
En cas de défaut de réalisation de ces deux publicités, la cession du fonds de commerce n'est pas opposable aux créanciers, qui peuvent toujours demander le règlement de leur créance aux vendeurs.
Dans le cas où les formalités ont été parfaitement effectuées, les créanciers disposent d'un délai de dix jours pour s'opposer à cession du fonds de commerce à compter de la deuxième publicité.
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