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Quels avantages à constituer une société plutôt que d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ? |
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Au regard de l’exercice de l’activité sous la forme d’une entreprise individuelle, la constitution d’une société présente d’abord un avantage de différenciation
entre la personne physique qui réalise l’exploitation et l’activité en elle-même. La constitution d’une société permet de donner à la structure qui réalise l’activité
une existence propre, en lui conférant la personnalité juridique, c’est-à-dire la capacité de devenir un sujet disposant de droits et d’obligations. Ainsi, les contrats sont signés pour le compte et sous la responsabilité de la société. La société perçoit les ressources de l’activité et peut disposer d’un patrimoine. La société assume également les dettes et les obligations de l’exploitation. La constitution d’une société a ainsi pour premier avantage de limiter les risques de l’exploitation, qui sont pris sur le patrimoine de la société. Cet avantage ne vaut cependant, que dans les sociétés qui organisent
une limitation de la responsabilité des associés, telles la SARL, la SA, la SAS. La constitution d’une société présente ensuite l’avantage d’être une structure, qui visent à associer des personnes physiques ou morales, qui font des apports en vue de partager des bénéfices ou des économies ( article 1832 du Code civil). La structure sociale permet ainsi d’assurer un développement bien supérieur à l’entreprise individuelle, car elle a pour objet d’agréger les apports financiers et les hommes. |
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La société peut-elle compter un seul associé, voire autant d’associés que souhaité ? |
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La société est conçue comme un contrat entre deux ou plusieurs personnes, de sorte qu’en principe, elle doit compter au moins deux associés (article 1832 du Code civil). Il reste que pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier des avantages de la structure sociale, il est possible désormais de créer certaines sociétés avec un seul et unique associé. Il s’agit des sociétés suivantes :
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Qu’en est-il de la constitution d’une société avec un capital social à 1 euro ? |
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Il existe des sociétés, qui n’ont pas de capital social minimum, car les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. C’est le cas notamment de la société civile ( article 1857 du Code civil), mais aussi de la société en nom collectif ( article L 221-1 du Code de commerce) ou encore des associés commandités de la société en commandite simple ( article L 222-1 du Code de commerce).
Les formes de sociétés qui organisent une responsabilité limitée des associés, prévoient en contrepartie un capital social minimum, qui est conçu comme le gage des créanciers. C’est le cas notamment de la SARL ( 7.500 Euros), de la société anonyme et de la société par actions simplifiée (37.500 Euros). Afin de faciliter la création de sociétés, le Législateur a autorisé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la constitution de SARL avec un capital à 1 Euro. |
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Quelles sont les aides à la création de société dont vous pouvez prétendre ? |
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Les aides à la création d’entreprise sont des aides soit directement données à la société nouvellement créée, soit au créateur d’entreprise. S’agissant des aides aux entreprises nouvellement créées, elles peuvent prendre la forme d’une prime ( Prime d’aménagement du territoire ; Prime régionale à la création d’entreprise) ou la forme de prêts ou de garantie de prêts (Prêt à la création d’entreprise ; prêt garantie par OSEO). Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier également d’aides spécifiques à l’innovation ou à l’exportation. S’agissant des aides aux créateurs d’entreprise, il existe de nombreux dispositifs suivant les situations particulières des créateurs d’entreprise ( chômeur, handicapé, jeune), mais également des dispositifs à caractère général sous la forme d’avances remboursables. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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