La procédure de sauvegarde des entreprises |
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ? |
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Le Législateur a créé avec la loi du 26 juillet 2005 une nouvelle procédure judiciaire, dénommée « procédure de sauvegarde », qui s’inspire du droit américain, qui donne la faculté aux sociétés en difficulté de se placer volontairement sous le régime de la faillite. Dans cette même perspective, la procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire de traitement des difficultés d’entreprise, qui ne peut être sollicitée que par la société en difficulté.
Cette procédure de sauvegarde est une procédure préventive, c’est-à-dire qu’elle ne peut être sollicitée que si la société n’est pas en état de cessation des paiements. Elle consiste à permettre à la société de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde dès la constatation de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de la conduire à la cessation des paiements. |
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Quelle est le déroulement de la procédure de sauvegarde ? |
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La procédure de sauvegarde nécessite de présenter une demande écrite au greffe du tribunal compétent, qui doit être déposée par le représentant légal de la société ou un avocat. Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces comprenant notamment une situation de trésorerie de moins de huit jours et un compte prévisionnel.
Le déroulement de la procédure est pour l’essentiel semblable à celui de la procédure de redressement judiciaire. La procédure de sauvegarde prévoit, comme la procédure de redressement judiciaire, une période d’observation, pendant laquelle il est examiné si un plan d’apurement du passif peut être arrêté par le tribunal ou si la reprise de la société est envisageable dans le cadre d’un plan de cession. A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. |
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Quels sont les atouts de la procédure de sauvegarde par rapport au redressement judiciaire ? |
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La procédure de sauvegarde peut être sollicitée de façon préventive, sans que la société soit en état de cessation des paiements. Ainsi, la société n’est pas obligée d’attendre d’être en état de cessation des paiements pour bénéficier des avantages de la procédure collective judiciaire.
Le déroulement de la procédure est pour l’essentiel semblable à celui de la procédure de redressement judiciaire. Il s’agit en outre d’une procédure qui ne peut être engagée, qu’à la demande du dirigeant. Il en ressort que dans le cadre de cette procédure, la responsabilité du dirigeant ne devrait pas être recherchée, car elle perdrait autrement son caractère incitatif. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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