La procédure de liquidation judiciaire |
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Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ? |
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La liquidation judiciaire entraîne la fin de l’activité. Il peut être demandé à titre exceptionnel une poursuite brève de l’activité afin de terminer un cycle de production.
Le représentant des créanciers, qui fait alors également office de liquidateur judiciaire a pour mission d’organiser les opérations de vente des actifs de la société. Il met fin dans ce cadre aux contrats de la société. Le liquidateur judiciaire procède ainsi notamment aux formalités de licenciement des salariés et d’indemnisation de ceux-ci auprès du Fonds national de garantie des salaires. |
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Comment faire une offre d’acquisition de la société en liquidation judiciaire ou de ses actifs ? |
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Lorsque la liquidation judiciaire de la société est prononcée, il demeure possible de présenter une offre d’acquisition de gré à gré. Celle-ci peut être retenue par le juge commissaire de la société, notamment si elle apparaît en rapport avec l’évaluation de l’actif concerné, faite par le commissaire priseur au début de la procédure collective.
Le plus souvent, le liquidateur judiciaire procède à une vente aux enchères, effectuée par le commissaire priseur qui a effectué l’inventaire des actifs mobiliers au début de la procédure collective. Dans ce cas, tout intéressé peut faire une offre lors de la vente aux enchères, la plus élevée étant celle, qui est retenue. Enfin, il est possible de présenter une offre d’acquisition de l’activité, et ce, même si la société est en liquidation judiciaire. |
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Quel est le sort des salariés de la société en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ? |
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Les salaires non payés des salariés de la société placée en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judicaire sont réglés par le Fond National de Garantie des Salaires géré par l’AGS. Ce fond verse en effet aux salariés concernés, les salaires dus et non réglés avant l’ouverture de l’une des trois procédures précitées. Ces sommes réglées par l’AGS sont une avance et s’inscrivent donc au passif de la société. L’AGS bénéficie à ce titre d’une subrogation légale, qui lui donne une priorité dans l’ordre de règlement des créanciers par la société.
Il est à noter que le régime de la garantie des salaires n’est pas uniforme et qu’il diffère suivant que la société est placée en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement ou liquidation judiciaire. |
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Comment déclarer sa créance au passif de la société ? |
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Le créancier dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut plus en demander le règlement à la société, une fois que l’ouverture de l’une de ces trois procédures a été décidée par le tribunal. Il doit déclarer sa créance au passif de la société auprès du représentant des créanciers de la société dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture de l’une des trois procédures.
La déclaration de créance doit être effectuée par le représentant légal de la société créancière ou par un avocat. Elle doit respecter un certain nombre de conditions et particulièrement indiquer le montant de la créance échue et à échoir et produire à l’appui de la déclaration tout justificatif de la créance. En cas de non déclaration de la créance dans le délai de deux mois, la créance est éteinte par principe. Cependant, il existe une procédure de relevé de forclusion, qui implique de solliciter l’admission de la créance au passif par voie de requête auprès du juge-commissaire, qui a été désigné dans la procédure collective de la société. |
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Quel sort pour les cautions de la société en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ? |
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La loi prévoit une protection des cautions personnes physiques, qui ont cautionné une dette de la société en procédure de sauvegarde, en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire. Cette protection consiste à accorder une suspension des poursuites individuelles à toutes les personnes physiques ayant consenti un cautionnement.
La loi du 26 juillet 2005 est venue étendre cette protection aux personnes physiques ayant consenti une garantie autonome. La suspension des poursuites contre la caution vaut jusqu’à l’arrêté du plan de redressement judiciaire, du plan de sauvegarde ou du prononcé de la liquidation judiciaire de la société. Après l’une de ces trois décisions, la caution qui peut à nouveau être poursuivie, peut solliciter auprès du tribunal l’octroi de délai de paiement dans la limite de 2 ans. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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