Transformation d'une entreprise individuelle en société |
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Quelles formalités pour transformer l’entreprise individuelle en société ? |
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Il y a lieu pour l’entrepreneur individuel d’envisager préalablement avec un conseil l’ensemble des conséquences en terme financier, fiscal, social et sur le plan des formalités à accomplir.
La transformation de l’entreprise individuelle implique en premier lieu de constituer une société, dont la forme et les statuts répondent au mieux à l’activité et à son évolution. Il est répondu aux questions les plus fréquentes sur les intérêts et les modalités de constitution d’une société dans le menu « sociétés ». Il convient en second lieu de définir les conditions de l’apport des actifs de l’entreprise individuelle à la société. La reprise peut porter également sur les éventuels passifs de l’entreprise individuelle. L’évaluation des apports suit des règles spécifiques, lorsque l’actif apporté dépasse la somme de 7.500 Euros. Alors, la désignation d’un commissaire aux apports s’avère nécessaire. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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