Statut fiscal et social de l'entreprise individuelle |
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Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ? |
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Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle est transparente, c’est-à-dire, que les résultats de l’activité sont imposés avec les autres revenus de l’entrepreneur, qui s’acquitte ainsi de l’imposition relative à l’activité dans le cadre de son impôt sur le revenu.
Le régime fiscal, qui s’applique aux résultats de l’activité est celui des Bénéfices industriels et commerciaux. |
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Quelle protection sociale pour l’entrepreneur individuel ? |
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La protection sociale de l’entrepreneur individuel est celle du régime des non salariés.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l’activité. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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