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Risques de l'entreprise individuelle et mesures de protection conseillées


Quels sont les risques d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel assume l’ensemble des risques de son exploitation, c’est-à-dire qu’il est indéfiniment responsable des dettes de son activité. Il ne peut limiter le montant de son engagement à un quelconque plafond.

Il est ainsi redevable de toutes les dettes de son activité, dont il répond non seulement sur les actifs de son activité, mais également sur ces biens propres.

Il en ressort qu’il n’existe pas de séparation sur ce plan entre son actif professionnel et ses autres biens.

Comment se protéger et/ou protéger son conjoint des risques liés à l’entreprise individuelle ?
La protection au regard des risques liés à l’activité de l’entreprise individuelle prend deux formes principales, qui sont les suivantes :
  • une protection minimale, qui consiste à limiter le champ de son patrimoine en adoptant un régime matrimonial, qui permet une séparation de ses biens de ceux de son épouse ou de son époux, afin d’exclure ces derniers des risques de l’activité professionnelle;

  • une protection étendue, visant les biens de l’entrepreneur individuel et qui consiste à constituer une société. Cette société, qui reprend l’activité, confère une responsabilité limitée sur les dettes de l’activité pour l’entrepreneur devenu associé de la société. La responsabilité de l’entrepreneur est en principe, et sauf cas particuliers, limitée au montant de son apport dans le capital de la société.

Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54
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