Constitution de l'entreprise individuelle |
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Quelles sont les principales formalités de constitution d’une entreprise individuelle ? |
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La constitution d’une entreprise individuelle impose de procéder préalablement à un ensemble de vérifications et le cas échéant de formalités. En effet, il convient de déterminer si l’activité envisagée est ou non une activité dite « réglementée ». Dans ce cas, il sera nécessaire de répondre aux conditions propres fixées par le statut de cette activité.
Ensuite, il y a lieu de déterminer si la nature de l’activité dépend ou non des métiers de l’artisanat. Dans l’hypothèse où l’activité correspond à l’un des métiers de l’artisanat, les formalités d’enregistrement de l’entreprise individuelle seront réalisées auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. L’entreprise individuelle sera alors inscrite au Répertoire des Métiers. Il est à noter, que dans ce cas, il est obligatoire d’effectuer un stage de préparation à l’installation, dont il est possible d’être dispensé sur la base de certains diplômes et de l’expérience professionnelle. Si l’activité ne dépend pas des métiers de l’artisanat, les formalités sont à effectuer par le futur entrepreneur ou son conseil auprès du centre de formalités des entreprises compétent et du greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, l’entreprise individuelle sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour l’obtention de certaines aides, il est nécessaire de les solliciter dès avant l’immatriculation de l’entreprise individuelle. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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