Difficultés financières d'entreprise : les solutions de règlement amiable |
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En quoi consiste le mandat ad hoc |
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Le mandataire ad hoc est un professionnel désigné par le tribunal pour aider à la recherche d’une solution permettant de résoudre des difficultés de l’entreprise. Il est à noter que sa désignation intervient à la demande et sur requête auprès du président du tribunal déposée par le représentant légal de la société en difficulté ou son avocat.
La mission du mandataire ad hoc est confidentielle, ce qui permet notamment de traiter une difficulté de règlement concernant certains créanciers importants, sans qu’il y ait de publicité venant informer les tiers de la procédure. L’ordonnance de désignation de mandataire ad hoc est seulement notifiée à la société qui a demandé sa nomination et aucune publicité n’est réalisée par ailleurs. Le mandat ad peut ainsi aboutir à un accord avec des créanciers de la société portant sur un plan de règlement étalé des créances. |
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En quoi consiste la procédure de conciliation ? |
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Cette procédure a été créée par la loi du 26 juillet 2005. Elle a pour objet d’aider à la signature d’un accord amiable entre la société en difficulté et ses principaux créanciers pour le règlement de dettes sociales.
L’accord peut être homologué sous certaines conditions par le tribunal. Cette procédure est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales qui ont une activité professionnelle. Cela concerne donc les activités commerciales, artisanales mais également libérales. La procédure de conciliation peut être demandée par toute société ou personne physique qui connaît des difficultés juridiques, économiques ou financières et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Il en ressort que la société en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours est par principe en droit de demander la procédure de conciliation. La procédure de conciliation ne peut être demandée que par la société qui connaît les difficultés. La demande doit être présentée sous la forme d’une requête au président du tribunal, qui est déposée par le représentant légal ou son avocat. La requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives énumérées à l’article 15 du décret du 28 décembre 2005. |
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
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