Cessation de paiement et redressement judiciaire |
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Qu’est-ce que la cessation des paiements et quelles sont les obligations et responsabilités du dirigeant dans ce cas ? |
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La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible par son actif disponible. C’est ainsi avant tout une notion de trésorerie. Il existe une jurisprudence foisonnante sur cette question, qui demeure délicate à apprécier et ne peut l’être qu’au cas par cas.
Lorsque la cessation des paiements est constatée, le représentant légal de la société a l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours. A défaut, il commet une faute, qui peut entraîner sa condamnation par le tribunal, notamment à combler le passif de la société. |
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Comment déclarer la cessation des paiements ? |
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La déclaration de cessation des paiements doit être déposée par le représentant légal de la société ou son avocat au tribunal compétent. La déclaration de cessation est rédigée sur un imprimé normalisé, qui peut être retiré auprès du greffe du tribunal de commerce ou qui peut être téléchargé sur plusieurs sites officiels sur internet.
L’imprimé de déclaration de cessation des paiements comprend outre des informations générales sur la société et son représentant légal, des informations précises sur l’état de l’actif et du passif de la société. Suivant l’importance de l’activité, il y a lieu de faire intervenir l’expert comptable de la société pour qu’il aide à remplir l’imprimé de la déclaration de cessation des paiements. La déclaration de cessation des paiements doit enfin être accompagnée d’un certain nombre de documents visant à renseigner le tribunal dont la liste figure au décret du 28 décembre 2005. Il est à noter que sur la déclaration de cessation des paiements, il convient de préciser la décision souhaitée par le représentant légal de la société, qui peut être le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. La loi du 26 Juillet 2005 a donné une option supplémentaire, car il est désormais possible de solliciter une procédure de conciliation, s’il est avéré que la société est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. |
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Quelles sont les avantages et les inconvénients d’un redressement judiciaire ? |
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La procédure de redressement judiciaire a pour avantage de mettre fin aux poursuites des créanciers de la société, qui dès le prononcé du redressement judiciaire ne peuvent plus demander la règlement de leur créance et doivent la déclarer dans le délai de 2 mois entre les mains du représentant des créanciers. La société peut ainsi se concentrer sur le redressement et les éventuelles restructurations nécessaires de son activité.
La procédure de redressement judiciaire peut permettre d’obtenir un plan de continuation, qui peut accorder un délai allant jusqu’à 10 ans, sans intérêt pour payer le passif. Les inconvénients de cette procédure sont les suivants : La procédure de redressement judiciaire est relativement lourde dans son fonctionnement et elle fait une publicité de la décision, qui empêche tout redressement dans certaines activités. |
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Quelles les conditions pour obtenir un plan de continuation de la société ? |
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Pour bénéficier d’un plan de continuation de son activité, la société en redressement judiciaire doit avoir démontré qu’elle dispose d’une activité devenue structurellement bénéficiaire et d’une capacité de remboursement suffisante pour régler le passif dans le délai prévu.
Le plan de continuation est décidé par le tribunal qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire. Le plan de continuation est déposé par l’administrateur judiciaire ou par la société aidée de son conseil. Il doit comprendre en première partie un bilan économique et social de l’activité de la société. En seconde partie, le plan de continuation proprement dit présente les propositions d’apurement du passif avec les conditions en terme de taux d’apurement et de durée d’apurement. Le plan fait état de la consultation des créanciers sur ces propositions et des réponses des créanciers, qui ont été reçues par le représentant des créanciers. Le plan doit contenir également une analyse des résultats réalisés pendant la période d’observation et un prévisionnel de remboursement du passif. |
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Comment faire une offre d’acquisition de la société en redressement judiciaire ? |
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Par principe, toute société, qui est en redressement judiciaire, peut faire l’objet d’une offre d’acquisition et d’un plan de cession. L’administrateur judiciaire ou à défaut le représentant des créanciers ne peut négliger l’offre, dès lors qu’elle apparaît sérieuse et doit en faire part au tribunal.
Ainsi, une offre d’acquisition peut intervenir même en présence d’une demande de la société d’un plan de redressement par voie de continuation. Le tribunal choisit l’offre qui répond le mieux aux critères fixés par la loi et qui apparaît assurer le mieux la pérennité de l’activité. L’offre peut être présentée à l’administrateur judiciaire ou à défaut le représentant des créanciers. En cas de pluralité potentielle d’offres, il est fixé une date de dépôt des offres auprès du tribunal compétent. L’offre d’acquisition peut porter sur la totalité de l’activité, la totalité des actifs et du personnel ou seulement sur une partie d’entre eux. Pour que l’offre constitue valablement un projet d’acquisition de la société, il est nécessaire que le projet de cession porte au moins sur une branche de l’activité de la société. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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