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Sanctions éventuelles du dirigeant en cas de défaillance de l'entreprise


Quelles sanctions éventuelles du dirigeant en cas de défaillance de la société ?
La défaillance de la société et l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à son égard peuvent mettre en exergue des fautes du ou des dirigeants de la société. La loi prévoit dans ce cas diverses sanctions des dirigeants, qui seraient responsables de ces fautes.

Les sanctions dont sont passibles les dirigeants de société sont de trois natures :

  • la sanction financière d’abord. Le dirigeant dont il est établi qu’il a contribué à l’insuffisance d’actif de la société par ses fautes ou son comportement, peut se voir condamner à combler tout ou partie de ce passif, c’est-à-dire, qu’il doit régler sur ses biens personnels la somme fixée par le tribunal. A titre de sanction financière, le Tribunal peut autrement décider de placer le dirigeant en son nom personnel en redressement ou en liquidation judiciaire. Il se voit alors appliquer les rigueurs de la procédure collective.
  • les sanctions d’interdiction de gérer et de faillite personnelle. Il s’agit notamment par ces mesures d’interdire l’exercice des fonctions de direction, au dirigeant dont la responsabilité a été établie dans l’insuffisance d’actif, qui a entraîné l’ouverture de la procédure collective de la société. La durée de l’interdiction de gérer est laissée à l’appréciation du Tribunal.

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