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Responsabilités du dirigeant de société

Les dirigeants de sociétés commerciales ( SA, SARL,...) sont d’abord responsables envers la société ou envers les tiers dans les cas suivants :

infractions aux dispositions législatives ou réglementaires;
violation des statuts;
fautes commises dans leur gestion.

Dans ces cas, les dirigeants sociaux engagent leur responsabilité civile et sont tenus de réparer le dommage subi par la société ou les tiers.
Les dirigeants sociaux doivent ensuite assumer des cas de responsabilité particuliers, qui sont principalement les suivants :

responsabilité dans la défaillance de la société : en cas de cessation des paiements et d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’il a commis notamment une faute de gestion. Il existe d’autres sanctions comme l’interdiction de gérer ou la banqueroute, qui répondent à des cas spécifiques.
responsabilité pour violation des règles d’hygiène et de sécurité dans la société;
responsabilité fiscale, notamment, quand il est établi que le dirigeant a rendu impossible le versement des contributions et impôts par la société par ses fautes ou ses agissements personnels.

Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88
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