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Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE)


Quels sont les employeurs concernés par ce nouveau contrat?
Ce sont les employeurs visés au premier alinéa de l’article L131-2 du code du travail soit :
  • les professions industrielles et commerciales
  • les professions agricoles
  • les professions libérales, les offices publics et ministériels
  • les employés de maison ; les concierges et gardiens d’immeubles
  • - les travailleurs à domicile , les assistants maternels et familiaux
  • les personnels des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes
Sont exclus les entreprises publiques et les EPIC.
Par ailleurs, les employeurs doivent pour pouvoir conclure un contrat « nouvelles embauches » employer

au plus vingt salariés

.

Est-il vrai que ce type de contrat comporte une « période d’essai » de 2 ans ?
Le texte ne parle pas de période d’essai mais cela revient au même.

En effet, il est précisé que pendant les deux premières années à compter de la conclusion du contrat (c’est à- dire de sa signature et non pas à compter de la prise d’effet du contrat) le contrat peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur sans motif.

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou force majeure, il est dû un préavis de 2 semaines si le salarié est présent depuis au moins un mois mais moins de 6 mois.
Au-delà de 6 mois d’ancienneté, il est dû un préavis d’1 mois.
Par contre, le salarié qui démissionne pendant cette période de 2 ans ne doit aucun préavis.

Pendant cette période, si le contrat est rompu, faut-il faire un écrit ?
Oui , il faut notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n’est pas possible de faire un courrier remis en main propre contre décharge. Cela est nécessaire pour pouvoir prouver le début du préavis lorsqu’il est dû.

Existe-t-il un délai pour contester cette rupture ?
Le délai est de 12 mois à compter de l’envoi de la lettre de rupture.
Mais il n’est opposable au salarié que s’il mentionné dans la lettre de rupture. Il peut donc se poser un problème si la lettre n’est pas reçue par le salarié d’où l’importance de retirer les lettres recommandées envoyées.


Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54
Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88
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