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Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)


Mon employeur avait-il le droit de m’embaucher à durée déterminée ?
Le recours au CDD doit toujours être motivé.
Ce motif doit être précisé dans le contrat écrit et doit être prévu par la loi.
Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas recourir à un CDD pour « pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Ce qui signifie qu’un CDD ne peut être conclu pour emploi permanent.
On peut recourir à la conclusion d’un CDD pour :
  • remplacer un salarié absent (mais pas d’un salarié gréviste)
  • faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • des emplois saisonniers (tâches normalement appelées à se répéter chaque année à date précise)

Peut-il rompre ce contrat avant terme ?
C’est toujours possible pendant la période d’essai.
Une fois la période d’essai terminée, l’employeur ne peut rompre le CDD que pour faute grave du salarié ou force majeure. Dans ces cas le salarié n’a pas le droit à l’indemnité de fin de contrat dite de précarité. Par ailleurs, le salarié a toujours la possibilité de rompre le CDD avant terme s’il a trouvé un autre emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Enfin, avant le terme du contrat, celui-ci peut être rompu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un CDD ?
Le contrat doit mentionner impérativement :
  • le motif du recours au CDD
  • en cas de remplacement, le nom et la qualification de la personne remplacée
  • en cas de terme précis, la date d’échéance et le cas échéant une clause prévoyant le renouvellement
  • la durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis
  • la désignation du poste de travail, en précisant si ce poste figure sur la liste des emplois présentant des risques particuliers, de l’emploi occupé ou de la nature des activités auxquelles participe le stagiaire lorsque c’est le cas.
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue
  • La convention collective applicable
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes
  • Le nom et l’adresse de la Caisse de retraite complémentaire et si c’est le cas de l’organisme de prévoyance

Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54
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