Les règles de forme d'un contrat commercial |
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Le contrat commercial est-il nécessairement écrit ? |
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Le contrat commercial n’est en principe pas nécessairement écrit. Ainsi, un accord entre commerçants n’impose pas la signature d’un document écrit. Il reste que si la preuve est libre entre commerçants et peut être faite par tout moyen, l’écrit signé des parties apparaît comme le mode de preuve le plus certain et le plus facile à faire valoir. En outre, de nombreux contrats commerciaux imposent un formalisme et la rédaction d’un accord écrit. Il ne peut en conséquence qu’être conseillé d’établir un contrat écrit chaque fois que cela est possible. |
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Les échanges de courriers peuvent-ils former un contrat commercial ? |
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Les échanges de courriers peuvent venir établir la formation d’un contrat entre les parties dès lors, qu’ils permettent de constater un accord sur les conditions essentielles du contrat.
Ainsi, un échange de courriers dans lequel, les parties manifestent de façon ferme et claire, leur accord réciproque sur le prix et sur l’objet de la vente, peut conduire à établir la formation définitive du contrat de vente entre les parties. La vente ne sera cependant pas parfaite, si les parties sont par exemple convenues, que l’accord doit être constaté par un écrit et en ont fait une condition de leur accord. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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