Quelle protection pour le consommateur face à un contrat commercial ? |
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Quelle protection pour le consommateur face à un contrat commercial ? |
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Le droit de la consommation a très largement étendu la protection du consommateur face aux contrats commerciaux.
Ainsi, les pratiques commerciales jugées les plus dangereuses pour le consommateur ont été interdites ( exemples : vente forcée par correspondance, vente avec prime, …). Par ailleurs, le mécanisme du délai de rétractation, qui permet au consommateur de revenir sur son accord avant la conclusion définitive du contrat, a été étendu à plusieurs conventions particulièrement fréquentes ( crédit mobilier, assurance-vie, démarchage à domicile). Au-delà de cette réglementation spécifique à certains contrats, il existe des mécanismes de protection du consommateur applicable à tous les contrats. Il s’agit notamment de la lutte contre les clauses abusives ou encore du renforcement des obligations des vendeurs ou producteurs ( exemples : obligations de conseil et d’information, protection des victimes de produits défectueux,...). |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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