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Les conditions d'un contrat commercial valable


Quelles sont les personnes habilitées à signer des contrats commerciaux ?
Les personnes habilitées à signer des contrats commerciaux sont celles qui peuvent accomplir des actes de commerce.
Il s’agit en premier lieu des commerçants, qui peuvent accomplir de façon générale des actes de commerce.
Les dirigeants de sociétés commerciales ne sont pas commerçants, mais ils accomplissent en leur qualité de mandataires sociaux les actes de commerce. Par le mécanisme de la délégation de pouvoir, des salariés ou associés de la société peuvent être habilités à signer les contrats commerciaux en lieu et place des représentants légaux de la société.
Il est à noter que les artisans peuvent signer des contrats commerciaux et accomplir des actes de commerce, mais ces actes doivent être en rapport direct avec leur activité.
Par principe, les agriculteurs, qui ont une activité civile, ne peuvent accomplir d’actes de commerce et signer des contrats commerciaux.

Quels sont les actes commerciaux par nature ?
La loi donne une liste des actes commerciaux par nature à l’article L 110-1 du code de commerce.
Il ressort de cette liste que les actes commerciaux par nature, sont notamment :
  • les activités d’achat de marchandises ou de biens de toute nature pour les revendre;
  • les activités de location de meubles;
  • les activités industrielles, c’est-à-dire, visant à la transformation de matières premières en produits finis ou semi- finis;
  • les activités de banque, change, courtage et assurance;
  • les activités d’agents ou de commissionnaires.

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