Inexécution d'un contrat commercial |
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Que faire pour prévenir l’inexécution d’un contrat commercial ? |
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S’il n’existe pas de procédure permettant de s’assurer de la parfaite exécution d’un contrat, il est possible de prévoir des mécanismes visant à dissuader les parties de toute inexécution contractuelle.
Il s’agit notamment de la clause pénale, qui est une clause visant à organiser d’avance la réparation de l’inexécution par la partie défaillante. Suivant la nature du contrat, d’autres mécanismes contractuels peuvent être envisagés pour inciter à la parfaite exécution du contrat. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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