Le conseil des prud'hommes |
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Quel est le Conseil de Prud’hommes compétent pour mon litige ? |
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Il faut distinguer selon que le travail est effectué dans un établissement ou hors d’un établissement (travail à domicile ou chauffeur routier par exemple) Dans le 1er cas, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du ressort où se situe cet établissement. Dans le cas ou le travail est effectué hors d’un établissement, la juridiction compétente est celle du domicile du salarié. Mais dans tous les cas, le salarié peut décider de saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu où a été conclu le contrat ou celui du lieu où la société est établie (siège social ou un des établissements). |
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Comment se déroule la procédure ? |
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A réception de la saisine, le Conseil de Prud’hommes convoque le salarié et l’employeur à une audience de conciliation. S’il y a conciliation, l’affaire s’arrête là. Dans le cas inverse, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour que l’affaire soit plaidée. Entre temps, sont fixées des dates pour que les parties se communiquent les pièces et les conclusions (mémoires contenant l’argumentation en fait et en droit) fondant leurs prétentions. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais dans une très grande majorité des cas, les parties ont recours à ce professionnel compte tenu de la très grande complexité et complexification du droit en la matière depuis quelques années. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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