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Le congé parental d'éducation


Le nouveau congé parental d'éducation
Un décret du 24 juin 2006 a mis en place un nouveau congé parental d’éducation donnant lieu à un complément optionnel de libre choix d’activité dit COLCA.

Il concerne les parents ayant un troisième enfant ou plus :
  • né à compter du 1 er juillet 2006 ou
  • né avant cette date alors que la date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006
Ce congé est d’une durée plus courte : 12 mois mais est mieux rémunéré que le congé classique de 3 ans maximum.
Il est rémunéré 578.08 euros / mois pour les personnes touchant l’allocation de base de la PAJE et 746.26 euros / mois pour ceux qui ne la reçoivent pas.

Les conditions pour prendre ce nouveau congé et obtenir cette allocation sont les suivantes :
  • cessation totale d’activité
  • justifier d’une activité professionnelle de 2 années sur les 5 dernières années.

Mon conjoint peut-il prendre un congé parental ?
Oui, le droit au congé parental d’éducation est ouvert aux deux parents (dès lors qu’ils ont chacun au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise) qui peuvent le prendre simultanément ou alternativement.

A quel moment puis-je demander à le prendre ?
Lorsque le congé suit immédiatement le congé de maternité, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il souhaite prendre son congé parental.

Combien de temps durera-t-il ?
Le salarié peut prendre un congé d’un maximum mais peut le prolonger deux fois.
Le congé expirera au troisième anniversaire de l’enfant sauf en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant.

Pourrai-je reprendre à tout moment ?
Au moment de la prolongation, le salarié peut modifier son choix initial.
En cours de congé parental, le salarié ne peut pas modifier la durée du congé pour revenir plus tôt sauf accord de l’employeur.
Il peut néanmoins reprendre son activité plus tôt à temps plein ou à temps partiel en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Quels seront mes droits à mon retour ?
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Il bénéficie de plein droit à un bilan de compétences.
La période de congé parental compte pour la moitié de sa durée en terme d’ancienneté pour le salarié.


Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54
Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88
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