Que valent les conditions générales d'achat, de vente et les devis ? |
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Quelle est la valeur contractuelle d’un devis ? |
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Le devis, conçu comme une proposition commerciale, qui fait un état détaillé des prestations envisagées ( ou des marchandises commandées) et du coût de celles-ci, engage l’auteur du devis à réaliser lesdites prestations ( ou à livrer les marchandises) au coût fixé.
Dès lors que le devis est accepté, il devient une pièce contractuelle, et ce, d’autant plus, si la partie bénéficiaire des prestations ( ou des marchandises) à apposer une mention manifestant son accord sur le devis. |
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A quoi servent les conditions générales de vente ou d’achat ? |
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Les commerçants et sociétés commerciales peuvent convenir de fixer les conditions générales de vente ou d’achat, qui régiront leurs rapports commerciaux. Ces conditions générales s’appliquent ensuite dans leurs relations commerciales, dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance des co-contractants et que ceux-ci ont manifesté leur accord.
Ces conditions générales ont pour intérêt d’uniformiser les règles de fonctionnement de l’activité et d’offrir un cadre juridique aux conditions de vente ou d’achat ( fixation des prix, conditions d’exécution, livraison, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges,..). |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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