La rupture du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) |
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Démission
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Pour démissionner, est-il obligatoire de faire une lettre ? |
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Non cela n’est pas obligatoire mais préférable pour des raisons de preuve et de calcul du début du préavis.
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Puis-je partir quand je veux ? |
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La démission résulte d’un acte libre, clair et non équivoque. Le salarié a donc la liberté de démissionner d’un CDI à tout moment. Néanmoins, le contrat ou la convention collective peuvent prévoit un préavis à respecter pour le salarié démissionnaire. |
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Quelles sont mes obligations envers mon employeur après ma démission ? |
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Il faut respecter le préavis faute de quoi l’employeur pourrait réclamer des dommages et intérêts. Par ailleurs, pendant le préavis, si celui-ci est effectué, les droits et obligations de l’employeur restent inchangés. Le salarié doit continuer à travailler normalement et l’employeur doit verser la contrepartie financière. |
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Quels sont les motifs personnels possible pour licencier un salarié ? |
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On appelle généralement motif personnel celui qui tient à la personne du salarié pour le distinguer du motif économique.
Les motifs sont notamment la faute simple, grave ou lourde mais aussi l’insuffisance professionnelle, l’insuffisance de résultat mais aussi l’inaptitude physique .
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Puis-je être licencié pour incompatibilité d’humeur ? |
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La simple référence dans la lettre de licenciement ne suffit pas à justifier un licenciement.
Il faut par exemple celle-ci entraîne une dégradation du travail avec l’ensemble du personnel et porte un grave préjudice à l’entreprise.
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Quelle est la procédure à suivre ? |
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La procédure commence par la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement avec dans la lettre de convocation, des mentions différentes en fonction de l’effectif de l’entreprise et en respectant un délai entre la réception de la lettre et la date de l’entretien.
Puis après l’entretien, l’employeur décide ou non de procéder au licenciement et notifie par lettre recommandée AR au salarié son licenciement toujours en respectant les délais inhérents à chaque procédure. La lettre doit être motivée. |
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Quels types de fautes peuvent motiver un licenciement ? |
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Il peut s’agir d’une faute grave ou d’une faute lourde. Sont notamment considérés comme des fautes disciplinaires :
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Quelle est la procédure ? |
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Il s’agit de la même procédure que celle du licenciement pour motif personnel non fautif mais l’employeur doit mettre en œuvre la procédure dans les deux mois de la connaissance des faits fautifs et la lettre de licenciement doit être notifiée avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’entretien et au plus tôt à l’expiration d’un délai de deux jours francs.
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Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute ? |
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Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas droit au préavis ni aux indemnités de licenciement. Dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, le salarié perd aussi son indemnité de congés payés. |
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Quels sont les motifs économiques justifiant un licenciement ? |
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Selon l’article L321-1 du code du travail : « constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant :
La jurisprudence a rajouté : Dans plusieurs arrêts du 11 janvier 2006 « société les pages jaunes » la Cour de Cassation a même considéré que l’employeur n’avait pas à justifier de difficultés économiques lorsque le licenciement économique est fondé sur la réorganisation de l’entreprise justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Certains ont parlé de « licenciement préventif ». Il s’agit d’un véritable pouvoir d’anticipation du chef d’entreprise reconnu par la jurisprudence. Il est nécessaire de suivre la prochaine jurisprudence de la Cour de Cassation pour voir si elle confirme cette position. |
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Qu’est ce que le congé de reclassement ? |
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A FAIRE
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Qu’est ce que la priorité de réembauchage ? |
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Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un délai d’un an. Cette priorité est obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement faute de quoi le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Mais pour en bénéficier le salarié doit en faire la demande dans le délai d’un an à compter de la rupture. |
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Comment est calculée mon indemnité de licenciement dans ce cas ? |
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Dans le cadre d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement due après deux ans d’ancienneté est multipliée par deux par rapport à l’indemnité due pour tous les autres cas de licenciement.
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Comment établir une transaction valable ? |
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Pour être valable, une transaction doit :
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Quelle est la différence entre une transaction et une rupture négociée ? |
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La transaction intervient postérieurement à la rupture. Elle ne fait pas perdre le droit du salarié à l’indemnisation chômage. La rupture négociée est une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il ne s’agit pas d’un cas où le salarié est privé involontairement de son emploi. Dés lors, il n’a pas droit à l’indemnisation chômage. |
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Que faire si l’une des parties ne respecte pas la transaction ? |
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Il est possible d’en demander l’annulation ou l’exécution forcée selon la finalité choisie. Il s’agit en effet d’un acte ayant « autorité de la chose jugée »(comme un jugement d’un tribunal) si celle –ci est valide et comporte la référence à l’article 2044 du code civil. |
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Quelle est la fiscalité applicable à une transaction ? |
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La loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 a modifié la fiscalité de l’indemnité de rupture.
Ainsi, n’est pas imposable l’indemnité qui n’excède pas :
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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