CDI : les modifications de contrat |
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Puis-je modifier tous les éléments du contrat me liant à mon salarié ? |
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Non, il faut distinguer les éléments essentiels du contrat proprement dits des conditions de travail.
A titre d’exemple, la rémunération, le temps de travail et la qualification sont des éléments essentiels alors que l’horaire de travail fait partie des conditions de travail. Dans le premier cas l’employeur ne peut les modifier sans l’accord du salarié. Dans le second cas, l’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction et peut donc modifier les conditions de travail dés lors que c’est dans l’intérêt de l’entreprise et qu’il ne commet pas d’abus de droit. Dans le second cas, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour faute grave. |
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Que faire si mon employeur modifie ma durée de travail ou mes horaires de travail ? |
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En cas de modification de la durée de travail, le salarié est parfaitement en droit de refuser.
L’employeur a alors le choix entre revenir à la situation antérieure ou licencier son salarié.
Mais si le salarié conteste le licenciement alors l’employeur devra justifier de la nécessité de la modification du temps de travail de ce salarié.
En cas de modification de l’horaire, l’accord du salarié n’est pas nécessaire et son refus peut entraîner son licenciement pour faute grave sauf :
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Que faire en cas de modifications de mes fonctions par mon employeur ? |
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S’il s’agit d’une affectation à des tâches différentes sans incidence sur la qualification et sur la rémunération alors l’accord du salarié n’est pas nécessaire sauf si ce changement manifeste un abus.
Si la modification des fonctions a une incidence sur la qualification, le coefficient, la rémunération ou même sur le lieu de travail en l’absence de clause de mobilité alors l’accord du salarié est nécessaire. |
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Puis-je modifier le lieu de travail de mon salarié sans son accord ? |
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Tout dépend de l’existence dans le contrat de travail d’une clause de mobilité.
En présence d’une telle clause, si la clause est valide (voir le chapitre consacré à la clause de mobilité) alors la modification est possible dans les limites de la clause. Si à l’inverse, le contrat ne prévoit pas de clause de mobilité, alors cela est possible si nouveau lieu de travail n’est pas dans un secteur géographique différent. La notion de secteur géographique semble correspondre à la notion de bassin d’emploi. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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