Les clauses particulières d'un contrat à Durée Indéterminée (CDI) |
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| La clause de mobilité La clause de non-concurrence | ||||
Ma clause de mobilité est-elle valable ? |
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Pour être valable, une clause de mobilité doit être dictée par l’intérêt de l’entreprise.
Ainsi une société qui mute un attaché commercial sur un secteur de moindre importance n’agit pas dans l’intérêt de l’entreprise.
De même, pour être valable, la mise ne oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas révéler de la part de l’employeur un abus de droit ou un détournement de pouvoir.
Ainsi la mise en oeuvre de la clause alors que la situation personnelle du salarié est difficilement compatible avec cette mutation et que l’employeur en a connaissance peut révéler un abus de droit.
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Ai-je le droit de refuser une mobilité ? |
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Si la clause est valable et qu’elle n’est pas mise en œuvre abusivement, alors le refus d’une mutation par le salarié qui a signé un contrat de travail comprenant une clause de mobilité peut justifier un licenciement dans certains cas même pour faute grave.
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Ma clause de non concurrence est-elle valable ? |
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Pour être valable une clause de non concurrence doit :
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Dans quelles conditions ma clause de non-concurrence m’est-elle payée ? |
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L’indemnité compensatrice de non concurrence est due sans que le salarié n’est à justifier d’un préjudice dés que le salarié quitte l’entreprise quel qu’en soit le motif (démission, licenciement etc).
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Mon employeur peut-il renoncer à ma clause de non-concurrence ? |
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Cela est possible mais cette renonciation doit être prévue par le contrat.
De même cette renonciation ne doit pas être équivoque ce qui signifie que l’employeur doit expressément indiquer à son salarié qu’il renonce à cette clause. En pratique, la renonciation est souvent mentionnée dans la lettre de licenciement. |
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Quels recours si mon salarié viole sa clause de non concurrence ? |
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Le salarié qui viole sa clause de non concurrence perd la contrepartie financière et doit reverser les sommes qu’il a déjà touchées à ce titre.
Par ailleurs, il peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’employeur et peut même être condamné par le juge des référés à la demande de l’employeur à stopper son activité. L’employeur peut aussi prévoir une clause pénale c’est-à-dire le paiement d’une somme forfaitaire en cas de violation de la clause de non concurrence. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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