Peut-on sous louer les locaux objet du bail commercial ? |
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Dans le cadre d'un bail commercial, la sous-location partielle ou totale du local, objet du bail commercial est par principe interdite. Bien évidemment, le bailleur peut déroger à ce principe et autoriser la sous-location. Dans ce cas, l'autorisation doit être obtenue de façon expresse et préalable. La loi prévoit en outre que le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location pour que la sous-location soit valablement consentie. Le respect de ces formalités revêt une importance particulière, car à défaut, non seulement la sous-location est inopposable au propriétaire, mais en plus ce dernier peut résilier sur ce fondement le bail principal pour manquement du locataire principal. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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