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Quels sont les principaux cas de résiliation du bail commercial ?


Quelles sont les conséquences de la poursuite du bail au-delà de la durée du contrat ?
Dans le cas où à la date normale de fin du bail, le bailleur n'a pas fait signifier de congé dans les six mois qui précèdent, celui-ci est reconduit tacitement. La jurisprudence considère que le bail se poursuit aux mêmes conditions.
Il apparaît en outre qu'il n'y a pas formation d'un nouveau bail aux mêmes conditions, mais qu'il s'agit toujours du même bail, qui se poursuit. La fin du bail poursuivi ne peut intervenir que par la signification d'un congé en respectant les règles et délais de la réglementation sur la bail commercial.

Quelles sont les hypothèses de résiliation ou de fin du bail ?
La fin du bail peut intervenir dans plusieurs hypothèses. Il s'agit principalement des cas suivants :
  • le bail peut prendre fin, lorsque la durée contractuelle est expirée. Dans ce cas, le bail ne prend fin que si le bailleur notifie un congé au locataire ;
  • le bail peut prendre fin également en cas de perte du local loué ou en cas d'expropriation ;
  • le bail peut prendre fin en cas de survenance d'un évènement convenu d'avance entre les parties ;
  • le bail peut prendre fin en cas d'ouverture d'une procédure collective du locataire ;
  • le bail peut prendre fin en cas de faute du locataire.

Quels sont les cas de résiliation pour faute ou manquement du locataire ?
Comme dans tout bail, les manquements du locataire peuvent justifier la résiliation du bail commercial. Les hypothèses principales de résiliation pour faute du locataire sont les suivantes :
  • la faute se rattachant directement à l'inexécution d'une des obligations du bail ( exemple : non paiement des loyers) ;
  • la cessation d'exploitation du fonds de commerce sans juste motif ;
  • des fautes extracontractuelles ( exemple : mésentente et dispute avec le voisinage immédiat du fonds de commerce).

Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54
Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88
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