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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un bail commercial ?


Qui peut signer un bail commercial et pour quelle activité ?
La loi prévoit que le bail commercial ne peut avoir une durée inférieure à neuf ans. Il en ressort que les parties peuvent convenir d'une durée supérieure.
Par principe, le bail commercial ne peut être signé qu'au profit d'une personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant.
Il existe cependant des exceptions, puisque des personnes non commerçantes sont autorisées à conclure un bail commercial. Il s'agit notamment des personnes suivantes : les artisans, les personnes morales de droit public à caractère industriel et commercial, les établissement d'enseignement.

Quelles sont les principales obligations du locataire titulaire du bail commercial ?
Les principales obligations du locataire titulaire du bail commercial sont les suivantes :
  • il est tenu d'abord de payer le loyer et les charges afférentes, comme c'est le cas dans le cadre de tout bail ;
  • il est tenu ensuite de conserver en l'état la chose louée. Le locataire doit à ce titre effectuer les réparations nécessaires, qui lui incombent ( toutes les réparations n'étant pas à charge). Au regard de la spécialité de l'activité des locaux loués, le locataire ne peut modifier la chose louée, sans accord du bailleur ;
  • il est tenu d'exploiter le fonds de commerce ;
  • le locataire est tenu enfin de respecter la destination des locaux.

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