Dans quelles conditions peut-on céder le bail commercial ? |
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Le bailleur peut prévoir dans le bail commercial une clause interdisant la cession du bail commercial. La loi est venue tempérer cette faculté du bailleur en prévoyant que sont nulles les clauses, qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Ainsi, sauf le cas où la cession porte sur le fonds de commerce comportant également le bail, le bailleur peut clairement interdire la cession du bail commercial. Le bailleur est également loisible de prévoir un agrément préalable du cessionnaire et d'imposer ainsi son accord préalable sur le cessionnaire avant la vente. En tout état de cause, la cession, pour être valable, impose de la signifier au bailleur ou de s'assurer son concours lors de l'acte authentique de cession du bail commercial. |
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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