Quels sont les principaux avantages du bail commercial par rapport aux autres catégories de baux ? |
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Qu'est-ce que la propriété commerciale ? |
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Il est couramment indiqué que le titulaire d'un bail commercial dispose de la propriété commerciale. Cette expression est ambiguë. En réalité, la loi confère au titulaire du bail commercial une sorte de droit de créance, en prévoyant qu'à l'expiration du bail, il a droit soit au renouvellement du bail, soit à une indemnité correspondant au dommage que l'éviction lui a causé. Il en ressort qu'il ne s'agit pas d'un droit réel, qui serait applicable sur l'immeuble loué, mais bien d'un droit de créance, visant à inciter à la stabilité du contrat de bail, qui peut néanmoins ne pas être poursuivi à son terme. |
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Quel avantage à disposer d'un bail commercial en cas de cession du fonds de commerce ? |
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La cession du bail avec le fonds de commerce est essentielle, car il est souvent un élément indispensable et non détachable du fonds de commerce. Ainsi, bien souvent la valeur du fonds de commerce est en grande partie liée au droit au bail.
Ainsi, afin d'assurer la pérennité du fonds de commerce, il est reconnu au commerçant titulaire d'un bail commercial, le droit de céder son bail en même temps que les autres éléments du fonds de commerce. Dans ce cadre, le bailleur ne eut s'opposer à cette cession dont il doit être informé.
Les clauses du bail commercial interdisant la cession du bail sont ainsi nulles et réputées non écrites, lorsqu'il s'agit pour le locataire de céder son bail avec le fonds de commerce.
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Me MARSOO-CRISTOFINI Avocat à la cour d'Aix en Provence - 193 Allée des Chaumes 13880 VELAUX - Tél : 04 42 07 45 54 Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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